Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 70, substituer au mot :
« exercent »,
les mots :
« peuvent exercer ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« loi »,
supprimer la fin du même alinéa.
Se justifie par son texte même.