Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 13
N° 1647
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1647

présenté par

M. Grouard, rapporteur
au nom de la commission du développement durable

----------

ARTICLE 13

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« Redéfinir »,

le mot :

« Clarifier ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.