Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 13

N° 1647

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 mai 2010

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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1647

présenté par

M. Grouard, rapporteur
au nom de la commission du développement durable

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ARTICLE 13

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« Redéfinir »,

le mot :

« Clarifier ».

EXPOSÉ SOMMAIRE