ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant
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à l'amendement n° 44 (rect.) de M. Mathis
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau public de distribution. ».
Ce sous-amendement vise à éviter que des travaux non décidés par ERDF pourraient se retrouver intégralement pris en charge par ERDF.