ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant
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à l'amendement n° 862 de M. Proriol
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les autorités visées au premier alinéa de l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales ».
Ce sous-amendement vise à supprimer une mention inutile.