Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après le mot :
« modifiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« postérieurement à la publication du schéma régional éolien doivent être situées au sein des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par ledit schéma. À défaut de publication du schéma au 30 juin 2012, le préfet de région élabore le projet de schéma et l’arrête avant le 30 septembre 2012, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement vise à s’assurer que la planification du développement de l’énergie éolienne sera effective à partir d’une certaine date. Dès lors, il n’est plus utile de prévoir le cas où le schéma régional n’est pas publié.