Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois ans après la date de publication de la loi n° du portant engagement national pour l’environnement, un rapport d’évaluation de la progression de la puissance des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, afin de vérifier la bonne atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité, par l’installation d’au moins 500 machines électrogènes par an. ».
Cet amendement vise à présenter au Parlement un rapport sur le développement de l’énergie éolienne.
Il s’agira de vérifier que les mesures d’amélioration de la planification territoriale, du cadre réglementaire et de la concertation locale, prévues par cet article en application des orientations de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, sont en adéquation avec les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité.