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APRÈS L'ART. 41
N° 1657
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 1657

présenté par

M. Le Fur, M. Christian Ménard, M. Loïc Bouvard, M. Lorgeoux,
Mme Marguerite Lamour et M. Grall

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à l'amendement n° 999 du Gouvernement

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APRÈS L'ARTICLE 41

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :

« à »,

les mots :

« aux 1°, 2° et 5° du I de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Seuls les agents spécialisés dans le domaine de la police de l’eau ont vocation à contrôler les pratiques des agriculteurs en matière d’utilisation d’azote. Dès lors, seuls eux doivent être visés comme étant compétents pour avoir accès à la comptabilité matière relative à la déclaration annuelle des flux d’azote.