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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, M. Christian Ménard, M. Loïc Bouvard, M. Lorgeoux,
Mme Marguerite Lamour et M. Grall
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à l'amendement n° 999 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« aux 1°, 2° et 5° du I de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Seuls les agents spécialisés dans le domaine de la police de l’eau ont vocation à contrôler les pratiques des agriculteurs en matière d’utilisation d’azote. Dès lors, seuls eux doivent être visés comme étant compétents pour avoir accès à la comptabilité matière relative à la déclaration annuelle des flux d’azote.