ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, M. Christian Ménard, M. Loïc Bouvard,
Mme Marguerite Lamour, M. Grall et M. Lorgeoux
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à l'amendement n° 999 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dont les flux de nitrates, notamment d’origine agricole, sont »,
les mots :
« connaissant d’importantes marées vertes sur les plages, tels que définis par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et sont dès lors, ».
L’objectif étant d’élargir le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales aux bassins versants à algues vertes, la loi doit précisément viser ces bassins versants. Par ailleurs, il est important de préciser que les nitrates ne pas uniquement d’origine agricole.