Assemblée nationale ~ Amendements

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 35 BIS A

N° 1661

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 mai 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 1661

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 35 BIS A

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Ces compensations sont recouvrées selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 16-2. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les modalités de recouvrement des impositions doivent être précisées par la loi.

Afin de lever toute ambiguïté, l’amendement précise donc que les compensations destinées à soutenir l’injection du biogaz dans le réseau sont recouvrées selon les mêmes modalités que les contributions destinées à couvrir les charges liées aux obligations de service public.