Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 105

N° 1667

ASSEMBLÉE NATIONALE

7 mai 2010

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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1667

présenté par

M. Pancher et M. Grouard, rapporteurs
au nom de la commission du développement durable

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ARTICLE 105

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« modalités de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE