Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
AVANT L'ART. 3
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2452)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

La quote-part incombant à chaque pays dans l’enveloppe globale de prêts est déterminée à proportion du poids des obligations de dettes du pays aidé, détenues par les différents organismes financiers du pays créditeur.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de l'amendement souhaitent responsabiliser les gouvernements nationaux en les incitant à contrôler le montant des obligations de dettes détenues par les organismes financiers tombant sous le coup de leur législation nationale.