L’autorisation d’engagement et le crédit de paiement supplémentaires ouverts à la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », doivent être subordonnés à l’engagement du pays récipiendaire du prêt de financement d’investissements susceptibles d’accroître son patrimoine collectif .

Les auteurs de l'amendement souhaitent responsabiliser l’État aidé en conditionnant le prêt à la mise en place de solutions durables de normalisation économique.