Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
AVANT L'ART. 3
N° 37 Rect.

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2010

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2452)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 37 Rect.

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conformément à la demande du Président de votre commission des finances, cet amendement reprend, pour l’ensemble du budget général, les mouvements de crédits proposés par le projet de décret d’avance transmis aux deux assemblées le 19 avril 2010, relatif aux ouvertures consécutives au séisme en Haïti et à la tempête Xynthia.

La perspective d’une adoption rapide du présent projet de loi de finances rectificative rend en effet possible le passage par la voie législative plutôt que par la voie du décret d’avance.