RETOUR AU TARIF RÉGLEMENTÉ D'ÉLECTRICITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Vercamer, M. Gérard, M. Remiller, M. Piron, M. Raymond Durand,
M. Lachaud, Mme Besse, M. Gaudron, M. Lorgeoux, M. Lazaro, M. Mathis,
M. Loïc Bouvard, M. Depierre, M. Favennec, M. Christian Ménard, M. Luca, M. Dhuicq,
M. Calméjane, M. Couve, M. Lefranc, M. Marlin, M. Maurer, M. Marcon,
M. Souchet, M. Vandewalle, Mme Marland-Militello, M. Siré, M. Ferrand,
M. Verchère, M. Dord, M. Vialatte et M. Zumkeller
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le consommateur est expressément informé de cette possibilité au moment où il souscrit un nouvel engagement. »
Il est logique d'informer expressément le consommateur, dès la souscription de tout nouvel engagement, de sa possibilité de réversibilité qui lui est consentie par le présent alinéa 4.