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ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Féron, M. Mathus
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne convient pas de réduire la représentation du personnel dans le Conseil d’administration. La loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prévoit que le nombre de représentants des salariés doit être égal au moins au tiers du nombre des membres du Conseil d’administration. Il convient de maintenir cette disposition.