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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’Alinéa 9, supprimer les mots :
« , en partenariat avec l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger n’est pas le seul organisme actif dans le domaine de la promotion du Français à l’étranger et il est impossible de les citer tous dans cet alinéa.