Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sur leur demande, ».
C’est à l’État que revient la faculté d’apprécier si les bureaux de ces établissements doivent faire partie ou non des missions diplomatiques.