RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grouard
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ARTICLE
Après le mot :
« plus »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« de 50 % de la population totale de celle-ci ou à la demande de 50% des conseils municipaux membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant au moins les deux tiers de la population totale de celle-ci ; ».
Le comité pour la réforme territoriale, présidée par Monsieur Edouard BALLADUR a préconisé dans son rapport la possibilité ouverte à toutes les communes qui le souhaitent, d’opter pour la transformation en commune de plein exercice de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres.
Cet amendement répond à cet objectif de simplification et d’une plus grande lisibilité du droit, en alignant les conditions de création d’une commune nouvelle sur celles prévues pour la création d’un EPCI. Il est conforme aux seuils retenus par le comité dans son rapport.