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AVANT L'ART. PREMIER A
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Grand

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER A, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport présentant des propositions portant statut de l'élu local.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce projet de loi sur la réforme des collectivités locales est le moment naturel pour aborder le statut de l'élu local. C'est la raison pour laquelle cet amendement est déposé.