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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grand
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport présentant des propositions portant statut de l'élu local.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi sur la réforme des collectivités locales est le moment naturel pour aborder le statut de l'élu local. C'est la raison pour laquelle cet amendement est déposé.