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ART. 13
N° 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12

présenté par

M. Grand

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ARTICLE 13

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La population de ce regroupement de régions ne peut excéder 10 % de la population française. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si la fusion de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie pour créer une région d’une population d’environ 3,2 millions d’habitants peut paraître logique, la fusion par exemple des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes déboucherait sur une super région, certes cohérente géographiquement, mais regroupant 11 millions d’habitants, soit 18 % de la population française.

Fatalement, on peut imaginer sans risquer de se tromper que chaque super région demandera dans un délai plus ou moins proche une plus grande autonomie pouvant porter atteinte à l'unité de la Nation.