ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Fasquelle, M. Anciaux,
M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, M. Myard, M. Maurer,
M. Gonnot, M. Guédon, M. Decool, Mme Besse, M. Souchet, M. Perrut,
M. Binetruy, M. Calméjane et M. Scellier
----------
ARTICLE
À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« soit ».
Amendement rédactionnel s'expliquant par son contenu.