Rédiger ainsi les alinéas 3 à 8 :

« Création d’une collectivité à statut particulier se substituant à une région et aux départements qui la composent

« Art. L. 4124-1. – Une région et les départements qui la composent peuvent demander à fusionner en une unique collectivité à statut particulier, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes.

« Les personnes inscrites sur les listes électorales des communes de chacun des départements concernés sont consultées sur l’opportunité de ce projet, dans les conditions prévues par les articles L.O. 1112-1 et suivants.

« Les résultats de la consultation sont appréciés dans la région et dans chacun des départements concernés.

« Lorsque la région et les départements qui demandent à fusionner comprennent des zones de montagne, l’avis des comités de massif est préalablement recueilli.

« La création de la collectivité est autorisée par la loi, qui fixe le statut et le régime juridique de la nouvelle collectivité ainsi créée. La nouvelle collectivité reprend a minima les compétences  des anciennes collectivités fusionnées. »