RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Giran, M. Michel Raison,
M. Fasquelle, M. Anciaux, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq,
M. Jeanneteau, M. Maurer, M. Gosselin, M. Gonnot, M. Herbillon, M. Guédon,
M. Decool, Mme Besse, M. Souchet, M. Perrut, M. Gatignol, M. Binetruy, Mme Marin,
M. Calméjane, Mme Martinez et M. Scellier
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° L'article L. 3121-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-1. – Il y a dans chaque département un conseil départemental composé de conseillers territoriaux. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« généraux »,
le mot :
« départementaux ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » et les mots : « conseils généraux » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux » ».
L'un des objectifs de la réforme des collectivités territoriales est de clarifier les structures administratives. Or, l'appellation « conseil général » est source d'ambiguïté et de confusion pour nos concitoyens. Il convient donc de mettre fin à cet imbroglio sémantique en simplifiant le vocabulaire employé.