RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard, M. Jeanneteau, M. Decool, M. Guibal, M. Gatignol, M. Guédon,
M. Vercamer, M. Gosselin, M. Scellier, Mme Branget et Mme Marin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au a) du 1° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « commerciale, tertiaire, artisanale » sont remplacés par le mot : « tertiaire ».
La compétence artisanat commerce est une compétence de proximité.
Fort de ce constat, il est important qu'elle soit exercée par l'élu de proximité, à savoir le maire et son conseil municipal, mieux placés pour connaître les réalités, les attentes des commerçants et artisans établis sur sa commune. Dans ce sens, et afin de préserver au mieux le tissu économique local qui fait vivre les communes ainsi que le lien social, la compétence artisanat – commerce ne peux être transférée aux communautés urbaines.