RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard, M. Jeanneteau, M. Decool, M. Calméjane, M. Gatignol,
M. Guédon, M. Vercamer, M. Gosselin, M. Scellier, Mme Branget, Mme Marin et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, après la deuxième occurrence du mot : « établissement », sont insérés les mots : « et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune ».
Cet amendement vise à renforcer l'information annuelle des communes sur la répartition territoriale de l'action de l'EPCI dont elles sont membres.
En effet, les EPCI participent financièrement à la réalisation de projets au sein des communes qui les composent. Aujourd'hui, ces derniers ne sont pas dans l'obligation de faire part des sommes octroyées pour ce faire. Aussi, dans un souci de transparence et d'équité entre les différentes communes membres de l'EPCI, il semble important que celui-ci fasse état, non seulement du montant des sommes octroyées, mais aussi de l'objet de leur utilisation. Ce dispositif permettra une plus grande transparence au sein d'une structure administrative qui vise à l'élaboration de projets communs de développement au sein d'un périmètre de solidarité.
Cette mesure s'adaptera aux métropoles qui remplaceront certaines communautés urbaines suite à l'adoption du présent texte de loi.
Tel est l'objectif poursuivi par le présent amendement.