Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 8

N° 38

ASSEMBLÉE NATIONALE

20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 38

présenté par

M. Perben

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ARTICLE 8

À la dernière phrase de l’alinéa 73, substituer au mot :

« prévu »,

le mot :

« mentionnée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.