ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Myard
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La rationalisation ne peut être effectuée qu'en prenant dûment en compte la faisabilité économique de cette opération. ».
Cet amendement a pour objet de prévoir que la création d'un EPCI à fiscalité propre ne saurait faire abstraction de la prise en compte du coût du projet.