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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Straumann, M. Saddier et M. Proriol
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et d’équipements sportifs et culturels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 35, qui prévoit que les compétences dans le domaine du sport et de la culture (patrimoine, création artistique) sont partagées entre les communes, les départements et les régions.