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ART. 35 TER
N° 48
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 48

présenté par

M. Pélissard, M. Schosteck, M. Straumann, M. Saddier et M. Proriol

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ARTICLE 35 TER

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et d’équipements sportifs et culturels ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 35, qui prévoit que les compétences dans le domaine du sport et de la culture (patrimoine, création artistique) sont partagées entre les communes, les départements et les régions.