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ART. 35 QUATER
N° 49
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 49

présenté par

M. Pélissard, M. Schosteck, M. Straumann, M. Saddier et M. Proriol

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ARTICLE 35 QUATER

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EXPOSÉ SOMMAIRE

Dès l’instant où des compétences peuvent être partagées entre les départements et les régions, il n’y a pas lieu d’interdire le cumul des subventions de ces deux collectivités.