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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Straumann, M. Saddier et M. Proriol
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès l’instant où des compétences peuvent être partagées entre les départements et les régions, il n’y a pas lieu d’interdire le cumul des subventions de ces deux collectivités.