RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann,
M. Proriol, M. Mallié, M. Bourdouleix, M. Morel-A-L'Huissier et M. Saddier
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« des deux tiers ».
Cet amendement vise à réintroduire la majorité des deux tiers du conseil de la métropole pour la définition de l’intérêt métropolitain.
En effet, et dès l’instant qu’une commune peut détenir la majorité des sièges au sein du conseil d’une métropole, il n’est pas envisageable de confier la détermination de l’intérêt métropolitain des équipements de proximité à la majorité simple du conseil de la métropole.
La définition de l’intérêt métropolitain correspond au projet commun et nécessite l’accord de la grande majorité des membres du conseil de la métropole.