Cet amendement supprime les dispositions prévoyant l’application du taux unique de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Il s’agit d’un amendement de cohérence et d’harmonisation à l’amendement précédent qui tire les conséquences de la suppression du transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.

Notons par ailleurs que les dispositions prévues par l’article 5 bis B relèvent exclusivement d’une loi de finances.