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ART. 35
N° 58
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 58

présenté par

M. Pélissard, M. Schosteck, M. Straumann, M. Saddier et M. Proriol

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ARTICLE 35

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« création artistique »,

le mot :

« culture ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est difficile de cerner la notion de « création artistique » par rapport à celle de « diffusion artistique ».

Il est donc proposé d’envisager le partage de la compétence « culture » comme celle de la compétence « sport ».