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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Straumann, M. Saddier et M. Proriol
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« création artistique »,
le mot :
« culture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est difficile de cerner la notion de « création artistique » par rapport à celle de « diffusion artistique ».
Il est donc proposé d’envisager le partage de la compétence « culture » comme celle de la compétence « sport ».