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ART. 5
N° 73
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 73

présenté par

M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou,
M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax,
M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat,
Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung,
M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi

et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 5

Supprimer l’alinéa 85.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces alinéas, introduits par voie d’amendement au Sénat (amendement n°562 rect.), tendant à geler toute création d’emploi nouveau, hors transfert, dans les 3 ans suivant le transfert de compétences à la métropole, présente le risque d’un blocage fonctionnel des métropoles et entretient inutilement une polémique sur le gaspillage que représenterait l’intercommunalité. Etant données les très larges compétences que les métropoles sont amenées à exercer, un tel gel de toute création d’emploi au moment de la montée en puissance des métropoles aurait pour conséquence d’en amoindrir l’efficacité.