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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu,
Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« représentant à la fois la population et les territoires définis en tenant compte de la spécificité des zones de montagne, sur la base de cantons. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir le lien entre chaque élu siégeant dans les assemblées départementales (et régionales) avec une portion identifiable du territoire départemental (et par conséquent régional) qu’est le canton, assurant ainsi que toute la diversité géophysique et socioculturelle des territoires soit représentée et en mesure de s’exprimer leurs spécificités.