ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu,
Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Le représentant de l'État dans le département ne doit pas pouvoir solliciter une demande de création de commune nouvelle résultant de la fusion de communes actuelles. Dans l'intérêt de son succès, la volonté de la fusion doit uniquement émaner des collectivités concernées.