ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte, M. Piron et M. Scellier
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« et leurs groupements ».
En matière de logement et d'habitat, sont concernés non seulement les communes mais aussi les communautés de communes et d'agglomération.