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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte, M. Piron et M. Scellier
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« organisés autour d’un chef de file ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si plusieurs collectivités territoriales peuvent partager une compétence, il est toutefois nécessaire notamment en matière de logement et d'habitat que soit désigné un chef de file, dans un souci de clarification et de définition des politiques dans la concertation.