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ART. 35
N° 109
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 109

présenté par

M. Pinte, M. Piron et M. Scellier

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ARTICLE 35

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :

« organisés autour d’un chef de file ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si plusieurs collectivités territoriales peuvent partager une compétence, il est toutefois nécessaire notamment en matière de logement et d'habitat que soit désigné un chef de file, dans un souci de clarification et de définition des politiques dans la concertation.