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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bourg-Broc et Heinrich
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de patrimoine, de création artistique et de sport »,
les mots :
« de culture, de patrimoine, de création et d’enseignement artistiques, de sport, de tourisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à intégrer, à la liste des compétences partagées entre plusieurs catégories de collectivités territoriales, la culture, l'enseignement et le tourisme qui sont des compétences de même nature