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ART. 35
N° 115
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 115

présenté par

M. Bourg-Broc et Heinrich

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ARTICLE 35

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« de patrimoine, de création artistique et de sport »,

les mots :

« de culture, de patrimoine, de création et d’enseignement artistiques, de sport, de tourisme ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à intégrer, à la liste des compétences partagées entre plusieurs catégories de collectivités territoriales, la culture, l'enseignement et le tourisme qui sont des compétences de même nature