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ART. 37
N° 122
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 122

présenté par

M. Derosier, M. Balligand, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle,
M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt,
M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida,
Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho,
Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé,
M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 37

À l’alinéa 2, après le mot :

« loi »,

insérer les mots :

« et ceux issus d’une fusion ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les nouvelles dispositions relatives à la limitation de la taille des exécutifs et des organes délibérants des communautés ne doivent pas constituer un frein à la rationalisation des périmètres. Or, les nouvelles règles de composition des assemblées délibérantes intercommunales et la limitation de la taille des exécutifs peuvent être susceptibles de contrarier, dans un premier temps, un certain nombre de projets de fusion ou d’extension de périmètres en privant certains élus de leur siège ou de leurs fonctions en cours de mandat.

Le présent amendement propose de rapprocher les communautés issues de fusion et celles créées antérieurement au projet de loi, en leur garantissant, dans chacun des deux cas, le maintien des règles en vigueur jusqu’à la fin du mandat en cours.