ART. 6 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, M. Dussopt, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman,
M. Vuilque, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou,
M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat,
Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung,
M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou la commune la plus peuplée du département ».
Dans certains départements, la commune la plus peuplée n'est pas le chef-lieu. D'où le dépôt de cet amendement.