Cet amendement rétablit l’accord unanime des conseils municipaux et de l’assemblée délibérante pour l’unification de la DGF au sein de l’intercommunalité, tel que le proposait le Sénat.

Il n’est pas concevable que l’institution d’une « DGF territorialisée » au sein des EPCI à fiscalité propre ne soit pas décidée par délibérations concordantes de l’assemblée délibérante et de l’ensemble des conseils municipaux.

En effet, l’unification de la DGF, qui suppose le renoncement par chaque commune membre à tout lien financier direct avec l’État, ne peut pas être imposée à une commune contre son gré.