RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, M. Marsac, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman,
M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax,
M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat,
Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung,
M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 41, insérer la phrase suivante :
« Les communes déléguées sont des sections électorales dont les électeurs sont convoqués pour toutes les élections qui concernent le département d'appartenance de la commune déléguée. ».
Il n'y a pas d'objection démocratique à ce que chaque commune déléguée continue à appartenir au corps électoral d'un département différent de celui des autres communes déléguées de la commune nouvelle.