RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, M. Vuilque, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle,
M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Dussopt,
M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida,
Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho,
Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé,
M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« des communes intéressées, du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et d'emplois, des schémas de cohérence territoriale ainsi que des antécédents en matière de coopération entre communes concernées ; ».
Il s'agit, par cet amendement, de préciser les critères d'orientation que prendront en compte les futurs schémas départementaux de coopération intercommunale, en les élargissant, afin de permettre aux préfets des départements d'élaborer des projets embrassant l'ensemble des réalités locales et ainsi pleinement satisfaire aux objectifs de rationalisation poursuivis par le projet de loi.