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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque,
M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax,
M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat,
Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung,
M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« notamment pour ce qui concerne les parcs naturels régionaux, les syndicats mixtes de pays, et tous les groupements de communes éligibles aux crédits au titre des fonds structurels européens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de l'aménagement de l'espace ne pose pas de problème dans l'urbain, où les structures à fiscalité propre disposent d'une compétence clairement identifiée. C'est moins évident dans le milieu rural, où ce sont souvent des syndicats mixtes regroupant plusieurs établissements publics de coopération intercommunale qui assument ces fonctions. Il est important que le schéma départemental se préoccupe de cette question.