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ART. 17
N° 163
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 163

présenté par

M. Derosier, M. Vuilque, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman,
M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax,
M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat,
Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung,
M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 17

Substituer à la date :

« 31 décembre »,

la date :

« 30 juin ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même: il s'agit d'hâter la procédure de mise en place des schémas départementaux de coopération intercommunale.