RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne
M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga,
M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra,
Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux,
M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi,
M. Giraud, Mme Lebranchu, M. Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
La réforme territoriale a pour objectifs d’accroître la capacité des collectivités à rendre aux citoyens les meilleurs services collectifs, à assurer la solidarité entre les personnes et la péréquation entre les territoires, et d’améliorer l’exercice de la démocratie locale.
L’élection des conseils des collectivités met en oeuvre les principes de parité, de diversité et de renouvellement. Elle donne ainsi son sens à l’échelon local comme lieu de la participation des citoyens aux décisions qui les concernent.
La loi assure le respect de la libre administration des collectivités territoriales et garantit leur autonomie financière.
Cet amendement vise à préciser les objectifs qui doivent guider la présente réforme de notre organisation territoriale.