RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne
M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga,
M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra,
Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux,
M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi,
M. Giraud, Mme Lebranchu, M. Le Déaut et M. Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Chaque assemblée territoriale doit émaner d’une élection qui lui est propre.
Le mode de scrutin des collectivités territoriales est un élément qui participe de leur existence même. Il n’y a pas de collectivité territoriale autonome sans élection spécifique. Cet amendement vise au respect de l’article 72 de la Constitution qui stipule que les collectivités « sont administrées librement par des conseils élus » et « qu’aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ».
Il prévient le risque de faire, dans la pratique, de la collectivité régionale « le Congrès des départements ».
Il prévient le risque de l’invalidation de l’élection d’un conseil territorial qui aurait des conséquences sur deux assemblées (conseil régional et conseil général).