RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne
M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga,
M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra,
Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux,
M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi,
M. Giraud, Mme Lebranchu, M. Le Déaut et M. Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le Gouvernement dépose dans les deux mois suivant l’adoption de la présente loi un rapport relatif à l’intérêt de reconnaître aux étrangers résidant en France de manière régulière le droit de vote lors des élections locales.
Les auteurs de cet amendement estiment indispensable que l’ensemble des femmes et des hommes qui participent au développement économique et social du pays et à la vie de la cité puisse prendre part à la vie politique locale en exerçant leur droit de vote.
Cet amendement vise donc à proposer au Gouvernement et à la majorité de réfléchir aux modalités de mise en oeuvre du droit de vote, à l’ensemble des élections locales, pour les ressortissants de l’Union européenne ainsi que pour les étrangers non communautaires résidant régulièrement en France depuis au moins 5 ans.