RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne
M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga,
M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra,
Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux,
M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer la deuxième phrase.
Si le mode de scrutin des conseillers territoriaux doit être abordé dans le cadre d'un projet de loi à venir, le présent texte ne doit préciser que les principes qu'il convient de respecter sans en définir les modalités.
Cet amendement propose donc de supprimer les termes laissant entrevoir le mode d'élection privilégié par le gouvernement pour laisser aux assemblées parlementaires le choix de se prononcer librement lors des débats à venir.