RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman,
M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Vuilque,
M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat,
Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung,
M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le début du premier alinéa de l’article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Tout habitant d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale a le droit de demander aux délégués communautaires élus dans le siège de sa commune de rendre compte de l’exercice de leur mandat. Toute personne… (le reste sans changement) ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent rapprocher les citoyens des structures d'intercommunalités en posant le principe d’un droit à l’information des habitants des communes de l’action de leurs délégués communautaires.